Arrêté du 28 juin 1999 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées

J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10132
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Arrêté du 28 juin 1999 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées

NOR : ECOU9900011A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 1999, M. Bertinotti (Pierre), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier chargée des audits généraux et du contrôle des entreprises privées aidées.